La réception ou la mise à disposition d’un avis d’imposition doit être l’occasion d’examiner le calcul de l’impôt.
D’aucun pensait ce calcul automatisé… ce n’est toutefois pas toujours le cas.
Un cas récent rencontré dans ma pratique professionnelle: l‘octroi des crédits d’impôt conventionnels.
Par ailleurs, il est toujours possible de payer son solde d’impôt en une seule fois, sur simple demande.
L’octroi des crédit d’impôt conventionnels
Malgré la souscription des déclarations 2047 et 2042, et le service de la case 8TK, l’administration a purement et simplement omis de “valider” le report et l’octroi des crédits d’impôts conventionnels.
C’est ainsi que le contribuable concerné peut se voir infliger une double imposition.
S’agissant en effet de crédits d’impôt conventionnels, et malgré le caractère déclaratif (que le droit au contrôle a posteriori accompagne), les services fiscaux doivent les valider en insérant des codes “pirates”.
Ce contrôle a priori, qui ne porte pas son nom, est inadmissible dans le système déclaratif français. Les services fiscaux ne peuvent et ne doivent pas remettre en cause des déclarations sans se conformer aux règles de procédure prévues par le Livre des Procédures Fiscales.
Le paiement fractionné du solde de l’impôt
Au-delà de 300 euros, le solde de l’impôt sur le revenu est fractionné: quatre paiements sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire désigné de septembre à décembre.
Cette situation, notamment pour les contribuables soumis à l’acompte, est difficile à gérer en ce qu’il faut prévoir (i) les versements aux organismes sociaux (ii) les versements au titre de l’acompte (iii) le paiement du solde de l’impôt (iv) les prélèvements éventuels d’autres caisses autonomes…
C’est ainsi qu’il faut jongler entre le compte professionnel et le compte personnel car, aucun de ces prélèvements n’intervient à la même date.
Dans la pratique, il est possible d’opter pour le paiement du solde de l’impôt sur les revenus en une seule fois. A cette fin, il convient de solliciter expressément cette possibilité via sa messagerie électronique.
L’examen de cohérence des revenus professionnels non salariés
L’administration fiscale et l’URSSAF procède à des vérifications de cohérence afin de détecter une omission ou une insuffisance déclarative.
L’un ou l’autre des services retiendra le chiffre d’affaires le plus élevé afin d’asseoir l’impôt ou les cotisations sociales.
L’URSSAF par exemple procède alors à la notification d’un supplément de cotisations et invite généralement le cotisant à régulariser sa situation dans les meilleurs délais sous la menace d’actions coercitives.
