Cette synthèse présente chronologiquement l’évolution des régimes applicables à la location meublée. LOCATION MEUBLEE DESTINEE A L’HABITATION LOCATION MEUBLEE DE TOURISME NON CLASSE LOCATION MEUBLEE…
L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite…
L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le…
Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de…
Quelques réflexions sur un débat d’actualité en matière fiscale: la prochaine loi de finances, notamment, peut-elle revenir sur le taux du prélèvement auquel ont été…
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle…
La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de calcul de l’IFI pour les actifs imposables détenus indirectement. Si de nombreuses interrogations…
Les sociétés doivent aujourd’hui faire face à une sanction fiscale de publication portant directement atteinte à leur réputation. Ce risque est d’autant plus craint qu’il…
La réception ou la mise à disposition d’un avis d’imposition doit être l’occasion d’examiner le calcul de l’impôt. D’aucun pensait ce calcul automatisé… ce n’est…
Principes généraux L’article 750 ter du CGI prévoit: “Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en…
