Conditions d’application de l’article 155 A du CGI aux rémunérations perçues par une entité étrangère pour des services rendus par une personne établie en France.
La notion d’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés : principe de territorialité de l’article 209 du CGI et définition issue des conventions fiscales.
Les critères du domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et la portée réelle de la règle dite des 183 jours.