La procédure de l’article L. 23 C du LPF et la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : régime et constitutionnalité.
Conditions d’application de l’article 155 A du CGI aux rémunérations perçues par une entité étrangère pour des services rendus par une personne établie en France.