La notion d’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés : principe de territorialité de l’article 209 du CGI et définition issue des conventions fiscales.
En contentieux fiscal, l’absence de décision expresse empêche-t-elle de déclencher le délai raisonnable d’un an ? Réflexions sur les délais de recours.
Recommandation du Haut Conseil du financement de la protection sociale d’étendre aux dirigeants de sociétés la réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations.
Taux, assiette et modalités de calcul de l’intérêt de retard dû sur les créances fiscales en application de l’article 1727 du CGI.
Les locations de locaux nus sont exonérées de TVA, sauf option du bailleur : conditions et effets de l’option prévue à l’article 260 du CGI.
Régime fiscal des trusts irrévocables et non artificiels au regard de l’article 123 bis du CGI.
Exemple d’action paulienne exercée par le comptable public pour rendre inopposable une donation consentie en fraude des droits du Trésor.
Régime de TVA applicable aux cessions de brevets et aux concessions de licences d’exploitation de brevets.
Assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes du gérant majoritaire de SARL excédant 10 % du capital social.
Les critères du domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et la portée réelle de la règle dite des 183 jours.