Textes applicables Art. 209 du CGI: ” I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés…
Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une…
C’est bien là la préconisation du HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE dans son RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS à…
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…
Textes Article 261 D du CGI: “Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux…
Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en…
Textes Article 123 bis du code général des impôts: “1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions,…
Exemple d’application de la fraude paulienne par l’administration fiscale
Régime de TVA (Brevets Français) Les cessions de brevets, les concessions de licences d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection par l’Institut national de la…
Textes applicables Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale: “Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas…
