Commentaire d’un dossier de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publié par le Parquet national financier, et des principes fiscaux mis en œuvre.
Liste des principales infractions pénales en matière fiscale (fraude fiscale, blanchiment, recel, concussion…) avec les textes applicables.
La procédure de l’article L. 23 C du LPF et la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : régime et constitutionnalité.
Présentation de la proposition de loi déposée en 2021 visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les heures de bénévolat associatif.
La cotisation subsidiaire maladie due au titre de la protection universelle maladie peut-elle être déduite des revenus de l’assujetti ? Textes et analyse.
Conditions d’application de l’article 155 A du CGI aux rémunérations perçues par une entité étrangère pour des services rendus par une personne établie en France.