Quelle est la qualification fiscale de l’activité des influenceurs ? BIC ? BNC ?
L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…
Les dispositions de l’article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l’étranger, autrement dit…
Définitions Les actifs numériques comprennent selon l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) : Les jetons, Les crypto-monnaies (Bitcoin, Ether,…). Celles-ci se caractérisent notamment par…
Le Parquet National Financier a mis en ligne la présentation d’un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cas pratique). C’est…
La fraude fiscale générale et quelques autres infractions à connotation fiscale
La taxation d’office au taux de 60% d’avoirs étrangers non déclarés et dont l’origine n’est pas justifiée est-elle constitutionnelle ?
A l’initiative d’une trentaine de députés, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association a été déposée à l’Assemblée Nationale.
La cotisation subsidiaire maladie ( CSM) liée à la protection universelle maladie ( PUMA ) est-elle déductible des revenus de l’assujetti ?
